[A] [H] né le 14 juillet 1947 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat au barreau

la Cour : Jugement du 15 MARS 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F17/01170 APPELANT : Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Guilhem

373061, la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP Paris Saint-Germain Football, dont le siège social est 24, rue du commandant Guilbaud

BARARON, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me Georges PEDRO, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S.U.

INTIMEE : SCI FIJAC, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social Le Mas des Cavaliers Rue Charles Lindberg 34130 MAUGUIO représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avocat postulant au barreau de DOUAI assisté de Me Anne VOITURIEZ, avocat plaidant au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Décision déférée à la Cour : 16 Novembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : Madame [D] [O] 2 allée des coquelicots 54000 NANCY Représentée par Me Guillaume

Georges Z... né le [...] à KLEPE AVEHO (TOGO) [...] Monsieur A... B... Z... né le [...] à KPALIME (TOGO) [...] Monsieur Victor Kwame Z...

représenté par Maître Guillaume Y..., avocat au barreau de l'AIN INTIMES : M. Georges Z... né le [...] à BELLEVILLE (69) [...]

Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nommé le 3 juin 2004, a reçu le même jour délégation, régulièrement publiée, pour signer au nom

rendue le 26 Juillet 2005 par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS Était [Adresse 3] [Localité 5] représentés par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistés de Me TEISSONNIERE Guillaume

CORDAM 52 avenue du Maréchal Foch 10170 FONTAINE LES GRES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON

représenté par Maître GUILLAUME, Avoué assisté par Maître SMIAI, Avocat, (SAINT- ETIENNE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 22641 du 07 / 06 / 2007 accordée par le bureau

de ses représentants légaux 18 rue de la République 69002 LYON 02 représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) HJYH assistée de l'Association VEIL JOURDE (Me Georges

Guillaume U..., tentative de vol d'un véhicule Toyota avec armes en bande organisée commis au préjudice de M.

ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, dont la nouvelle dénomination est SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET 12 rue du Palais des Guilhems BP 2038 34024 MONTPELLIER CEDEX 1 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

M B n'apporte pas davantage d'éléments de nature à démontrer qu'un retour en Géorgie serait de nature à compromettre le développement ou la scolarité de cet enfant, non plus que ceux de ses frères.

né le 25 Juin 1971 à JUVISY SUR ORGE (91260) ... 66240 SAINT-ESTEVE représenté par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me RIVENQ, avocat au barreau de MONTPELLIER loco Me Georges

.-80000 AMIENS Monsieur Jean Georges Z... demeurant ...-75006 PARIS Madame Catherine Marie Madeleine Geneviève A...NEE Z...épouse A...

Guillaume (Seine maritime), 29°) M. CJ..., 30°) Mme XR..., demeurant ensemble ... (19e), 31°) M.