[O]-[B], prise en la personne de Maître [F] [X], administrateur judiciaire de la société [H] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

X... et la société Henri Saint-Germain, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, partie civile, l'Architecte des bâtiments de France et la Direction

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EGGLIOTELLO Germaine

[M] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Sporting, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal M.

En date du 18/03/2026, la STE [Localité 1] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [C] [B], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel

Y..., gérant de la société RB distribution mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu

Y... était gérant de fait a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 1994 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur a, par requête, demandé

attaqué (Paris, 3 juillet 1998), que les époux B... ont cédé, le 6 février 1991, la totalité des parts de la société Socoffset (la société) à la société Imprimerie Hubert et Legay, représentée par son gérant

K... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que pour condamner M.

prévention de défaut d'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 mai 1996 ne sera donc pas retenue ; "alors, d'une part, que Claude X... était prévenu d'avoir "à Paris, en 1996, étant gérant

Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2003, qui a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle

X... n'était pas rémunéré pour l'exercice de son mandat de gérant, le tribunal a méconnu l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les gérants de

HYDROPROCESS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège S.E.L.A.R.L.

de fait de plusieurs personnes morales de M.

de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari, ex-gérant de cette société, et dirigeant de fait de celle-ci ; que cette enquête de police fait suite à un contrôle triennal effectué par Yves Z...,

; Attendu que pour recevoir l'opposition, le jugement énonce que la signification de l'ordonnance a été délivrée à Mme X..., épouse du gérant, non salariée, et qu'ainsi la signification de l'ordonnance

X... dont il était établi qu'il avait perdu, le 1er octobre 1991, la qualité d'exploitant agricole individuel, pour occuper seulement la fonction de gérant majoritaire non rémunéré de la SARL les vergers

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Indemnité forfaitaire perçue à l'expiration du contrat de location-gérance de station-service.

X..., alors, selon le moyen, que la majoration d'une pension de retraite servie par une caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale n'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue

n'intéressent que les responsables, anciens responsables, salariés et anciens salariés des structures gérant ou ayant géré le CSP (association, SAEMS et SAOS) ainsi que les joueurs et entraîneurs liés