la société Autocars Rouard en vertu d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a par lettre du 8 janvier 1990, signifié la rupture du contrat pour faute grave

, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre de l'entreprise, de manquer à son obligation de réserve, de porter atteinte aux prérogatives et à l'autorité de l'employeur

d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du vendredi 22 novembre 2013.

L... , engagé par la société [...] le 7 août 1995 en qualité de chef d'équipe et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2015 au motif de

I... avait déclaré faire appel de l'ordonnance du 6 novembre 2020 par un courrier adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire sur lequel avaient été apposés le tampon du greffe du 16 novembre 2020

X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, sans même examiner, dans le cadre des pouvoirs qu'elle détient de l'article L 122-14-3 du Code du travail, si le grief énncé par l'employeur dans la lettre

mesure de présenter ses observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de sa saisine directe, au prétexte qu'elle avait été faite par courriel d'avocat adressé sur la boîte structurelle du greffe

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

ministère public a interjeté appel du jugement rendu le 27 octobre 1989 par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Marne ; que si, par suite d'une erreur commise lors de la déclaration d'appel au greffe

constituer une fraude aux droits de l'associé minoritaire, ne peut commencer valablement à courir qu'à compter du jour où ledit associé a pu avoir connaissance de cet acte, à défaut de tout dépôt au greffe

étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu'en vertu du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la radiation

X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à

parents d'enfants inadaptés de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (APEI) le 16 septembre 1985 en qualité de directeur de l'IMPRO du Bel Air et du Foyer d'Etaples-Berck, a été licencié pour faute grave

ou un décès ; qu'il ne résulte pas de cette règle d'appréciation que le critère de l'anormalité tendant à la fréquence de survenance du risque soit subordonné à la preuve d'une invalidité grave ou d'un

Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave

. ; "aux motifs que Me Descamps, avocat de Tahar X..., a adressé par télécopie au secrétariat-greffe un mémoire qui est parvenu le 26 janvier 1994 à 18 h 59 ; que l'heure de fermeture du greffe étant

X..., au service de la société Stel depuis le 1er juillet 1991, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir