consultative aux commissions administratives paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe

Article 30

—

la Cour de cassation devant le tribunal judiciaire ou la chambre d'appel de Mamoudzou ou au secrétariat général autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée adressée au greffe

Article 10

—

Les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue.

Article 11

—

stage fixée à dix-huit mois, les greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 reçoivent une formation professionnelle initiale de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes

Article 22

—

d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère : - assure les actions de formation et notamment la formation en ligne ; à ce titre, assure le lien avec les écoles nationales de la magistrature et des greffes

Article R22-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs.

Article R50-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

L'agent du greffe pénitentiaire habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et la date de la notification

Article R50-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

Le dossier de la procédure peut également être consulté au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris.

Article R741-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Article R741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Article R1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

Code du travail

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il

Article D124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le

Article ANNEXE, art. 30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.

Article 909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant

Article 11

—

Durant la période de stage de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la

Article 66

—

La décision de la cour d'appel est notifiée à l'intéressé par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la décision est adressée par le greffe au président du conseil de discipline qui n'est pas partie à l'instance.

Article 11

—

Le greffe de chaque tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement, à la modification et à la dissolution de pactes civils de solidarité avant le 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions

Article 14

—

des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ; ― des trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités du règlement intérieur ; ― du représentant de la sous-direction des ressources humaines des greffes

Article 2

—

Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, reçoivent à l'Ecole nationale des greffes

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