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domicile sur la Commune du lieu de commission des faits de Vauvert tandis que la prévention développée reprochait à l'exposant des faits exclusivement commis à Aimargues, et sans expliquer en quoi un hébergement

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l'encontre de l'hôpital, au titre de l'indu pour l'année 2016, à la somme de 2 616,53 euros, alors « que les dispositifs médicaux fournis aux personnes admises dans un établissement ou un service d'hébergement

prononcée à l'encontre de l'hôpital à la somme de 10 084,24 euros au titre de l'année 2013, alors « que les dispositifs médicaux fournis aux personnes admises dans un établissement ou un service d'hébergement

à l'encontre de l'hôpital à la somme à la somme de 2 465,95 euros au titre de l'année 2015, alors « que les dispositifs médicaux fournis aux personnes admises dans un établissement ou un service d'hébergement

J... , ès qualités, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société MC2 diffusion, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M.

B..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Margaux, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

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Jean-Jacques X..., l'arrêt retient qu'après déduction de l'aide sociale accordée par le département, le coût résiduel mensuel de l'hébergement de Mme X... en EHPAD ne s'élève qu'à la somme de 332 euros

Fabrice, Fabien, Sylvain, Raphaël Z... et Mme B..., ses obligés alimentaires, en paiement des frais d'hébergement restant dus après déduction des ressources de l'intéressé ; Attendu que, pour rejeter

Il résulte de ces dispositions que, saisi par l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement

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