Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.510 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bogdalex Import

tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé, moyennant une commission de 5 000 livres sterling et selon un plan de fraude préétabli, au délit de contrebande de marchandises prohibées importées

l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut en l'espèce ; qu'en tout

[Y], gérant de la société Emptaz Moto Racing, a signé un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits du groupe Ducati.

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour importations sans déclaration de marchandises

l'octroi d'aides dites "budgets frontières", de manière spécifique et discriminatoire, aux concessionnaires subissant la concurrence des mandataires et des revendeurs indépendants et en l'interdiction de tout

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.281) que la société de droit néerlandais Kawasaki Motors Europe NV (la société Kawasaki) importe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16408) que Mme X... a importé

, exportation, négoce de toutes matières et/ou produits, représentation de toutes personnes ou sociétés, tous audits, études et conseils, prises de participation, gestion, administration assistance aux

société COGEMA-Compagnie générale des matières nucléaires (la Cogema) a , en exécution d'un contrat conclu le 22 janvier 1999 avec l'Australian Nuclear Science and Technologie Organisation (l'ANSTO), importé

partie poursuivante ; contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1996, qui, après relaxe de Georges Y... et Josèphe Z..., épouse X..., poursuivis pour importation

anciennement SOCIETE SAGATRANS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 1999, qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation

) a importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements d'outre-mer ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des droits indirects de ces départements ont

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

avance auprès de son partenaire à participer aux charges de la vie commune, la preuve de cet accord étant susceptible, eu égard à la nature des relations existant entre les parties, d'être rapportée par tous

d'une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, en dernier recours, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que M.

F... ni le fait d'avoir accepté de recevoir et vérifier les marchandises déjà importées par la société de Pascal E...

au moment de leur dédouanement, telles que définies par le libellé des positions de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitres ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia importés