Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a dit "qu'en l'absence du prévenu, la Cour ne peut lui demander s'il accepte de comparaître volontairement sur les faits distincts d'importation

U... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation de

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 juin 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises

Valère X..., Mme Véronique Y... épouse X..., la société d'investissement X..., la société Transac OI Import, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en

G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

empêché la manoeuvre de rabattement du véhicule de la police municipale en ne s'écartant pas alors que, s'agissant de poursuites engagées à son encontre du chef d'homicide et blessures involontaires il importe

pénal, 348, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par les questions 1, 2, 7, et 8, déclaré Antoine X... coupable d'importation

aux motifs que, vainement, le prévenu fait plaider l'absence d'intention dans la mesure où il est de jurisprudence constante qu'en matière de tromperie, l'intention frauduleuse résulte du fait que l'importateur

licenciement au même titre que les difficultés économiques, les mutations technologiques et la réorganisation de l'entreprise ; que, dès lors "la suppression de l'activité relative aux crédits à l'importation

renonciation par la SAFER à son droit de préemption, la cour d'appel a refusé de déclarer la vente parfaite, faute pour l'acquéreur d'avoir réalisé cette condition avant le 4 septembre 1989, date impartie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la société SAPEB (la société) a importé

délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

SA sise en Belgique ; que la société Béguelin France, importateur des statuettes arguées de contrefaçon est intervenue volontairement devant le tribunal de commerce ; que la cour d'appel a condamné M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre mars 1992 et décembre 1993 la société Chelsi a importé

titulaire la société Quimio portait sur l'exploitation de la marque déposée au Brésil, fût-ce en vue de l'exportation des produits, la cour d'appel ne pouvait décider que la société Phytéron, qui avait importé

titulaire la société Quimio portait sur l'exploitation de la marque déposée au Brésil, fût-ce en vue de l'exportation des produits, la cour d'appel ne pouvait décider que la société Phytéron, qui avait importé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11391) que la société Protelec Antilles, l'importateur, a