Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gérard X..., demeurant usine de Castirla, 20218 Ponte Leccia, 3 / de M. Jean-Claude F..., demeurant ..., 4 / de M.

JACQUES X..., SOUS-DIRECTEUR ET POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE PAR M.

leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 22 février 1990 fixant les limites du domaine public fluvial sur la rivière Allier dans la section comprise entre le pont

Jacques, demeurant Bilhères à Arudy (Pyrénées-atlantiques), 7°/ de M. M... Guy, demeurant ..., 8°/ de Mme Q... Annie, demeurant Montchaffrey à Vaulnaveys-le-Bas (Isère), 9°/ de Mme S...

demeurant résidence Plein Ciel à Champdor (01930) ; Vu 2°) sous le n° 123 622 la requête enregistrée comme ci-dessus le 27 février 1991 présentée par Mme Nadine E... demeurant au lieudit "Le Jouvancy" à Pont-de-Veyle

BREGOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0094 [****************] INTIMEE SOCIETE CONFORMAT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE S.E.C.C (SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE DE LA CONTAMINATI) ZAC du Pont

KUSNNACHT (SUISSE) représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jacques VEZIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur le COMPTABLE de la TRÉSORERIE D'UZÈS

KUSNNACHT (SUISSE) représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jacques VEZIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur LE COMPTABLE de la TRÉSORERIE D'UZÈS

né le 29 Juin 1958 à PONT-MOUSSON Chez Mlle Z...Patricia ...

Notaires associés, représentée par la SCP P... es qualité de Mandataire liquidateur Centre d'Affaires Dillon Valmenière-Bât D-E-Route de la Poin te des Sables [...]

Jacques XX..., emballeur, demeurant ..., 23°/ de Mme Elise XY..., demeurant rue d'Armont, Longuet, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 24°/ de Mme Christelle XA..., machiniste, demeurant ..., Saint-Nabord

(Lot-et-Garonne), 7°) de Mme Claudette D..., demeurant Pont du Roi, à Lavergne (Lot-et-Garonne), 8°) de Mme Françoise N..., demeurant ..., à Saint-Pardoux Isaac (Lot-etGaronne), 9°) de Mme Sylvie

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

Jean-Jacques X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Guy X..., demeurant Pont du Travo, 20240 Ghisonaccia, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2021, 1er avril 2022 et 24 mai 2022, le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan (SYSEM), représenté par Me Jacq-Moreau