l'avoir condamné à payer une prime conventionnelle d'ancienneté, alors que, selon le moyen, depuis 1985, date de l'embauche de Mme Y..., jusqu'en 1992, date de son licenciement, la salariée n'avait jamais

entre le 2 mai 2014 et la date de son licenciement, le 29 septembre 2016, en sorte que la rupture de la période d'essai prononcée le 2 mai 2014 était, par l'effet de la nullité prononcée, réputée ne jamais

victime sont totalement incompatibles avec la thèse d'un départ volontaire avec un retour possible de Françoise Y...; que ces lettres établissent que Lucien Y... savait que sa femme ne reviendrait jamais

P... datant de 2013, ils ne se sont jamais opposés à l'accès des différents entrepreneurs à leur logement ; qu'ils invoquaient ainsi la production par M.

. ; qu'en vertu des dispositions de l'article 785 du Code civil, l'héritier qui renonce est censé ne jamais avoir été héritier ; que les héritiers qui ont renoncé à la succession ne peuvent être condamnés

X..., "assigné et réassigné PV 659 NCPC", "non comparant" et "sans domicile ni résidence ni lieu de travail connu" n'a jamais été présent aux différents actes de procédure dont il n'a jamais eu connaissance

2008 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller Assistés lors des débats de Madame Geneviève JAMAIN

réduction, à hauteur de 115 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé à Saint-Aignan-le-Jaillard

lors de leur comparution personnelle, n'avait fait l'objet d'aucune communication de pièces ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur une pièce dont il n'avait jamais été fait état devant le premier juge

sexuel auxquels s'est livré son instituteur en lui caressant le sexe de sa main introduite dans la culotte ; - la description de ces faits et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis n'ont jamais

ses bulletins de paie avaient mentionné, de juin 2008 à avril 2012, une durée de travail mensuelle de 24 heures, puis de mai 2012 à décembre 2013, une durée de 16 heures, sans qu'aucun avenant n'ait jamais

TURKEY     In a judgment [1] 1 delivered at Strasbourg on 11 July 2000 in the case of Jabari v.

Greffier, Puis ces mêmes magistrats en ont délibéré dans la même formation et à l'audience publique du 11 Décembre 2008, Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, assisté de Madame Geneviève JAMAIN

constitue un juste motif par le fait qu'elle avait encore droit à 14 jours de congés payés qu'elle devait prendre impérativement avant le 31 mai 1988, et alors, d'autre part, que l'absence litigieuse n'a jamais

C... selon laquelle celui-ci ne leur avait jamais prêté d'argent, n'avait jamais reçu de billets à ordre et n'en avait jamais endossé ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée, pour établir la

Mr Jabardo was sentenced to twelve years and one day’s imprisonment for aiding and abetting a murder.

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de

en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation du bail rural après avoir cependant constaté que les preneurs n'avaient jamais