(Délégué syndical ouvrier) Monsieur Jean Yves Y... ... ... représenté par M. François E... (Délégué syndical ouvrier) Monsieur Stéphane Z... ... ... représenté par M. François E...

Jean-Michel P..., demeurant ... (Val d'Oise), 20°) de Mme Jean-Michel P..., demeurant ...

Robert C..., intimé et défendeur au déféré, demande à la cour de confirmer l'ordonnance susvisée et de condamner les sociétés SES et EVI à lui payer la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700

Jean-François GABIN empêché, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1855 ENTRE : - Yves Florian Raymond X..., demeurant... 97400 SAINT DENIS, - La

Jean-Pierre C..., tous demeurant ... (7e), 58/ La Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Jean-Pierre X..., demeurant Hameau de la Gère à Pont-Evêque (Isère), 2°/ M. Roger C..., demeurant ..., 3°/ M. René B..., demeurant Le Chambout, Eyzin Pinet, Pont-Evêque (Isère), 4°/ M.

Robert C... à l'agence EDF-GDF de Salon-de-Provence, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

*] INTIMES Monsieur Arnold Frans VAN Y... né le 26 février 1931 à LA HAYE (Pays Bas) Frankenslag - 42582 HR S'GRAVENHAGE (Pays Bas) pris en son nom personnel et par représentation de sa mère Madame Jeanne

Jean V..., demeurant ..., 52°/ M. Alfred XY..., demeurant ..., 53°/ M. Thierry XI..., demeurant ..., 54°/ M. René XQ..., demeurant ..., 55°/ Mme Yvette S..., demeurant ..., 56°/ M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Y..., Gilbert Z..., Marie A..., Yves B..., Lucien C... et les sociétés SPACE 2001 et LE KID, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a annulé les pièces de la procédure ;

Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M. André G..., M. Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.

Michel Jean Louis Marie L...

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves

Jean-Jacques R..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 188/ Mme Q..., épouse S..., demeurant 35, rueeorges à Marseille (Bouches-du-Rhône), 198/ M.

Jean-Michel CL, M. Michel S, Mme Anne-Marie CE, M. François CF, Mme Françoise CI, M. Daniel CM, M. Jacques CN, M. Jean CO, M. Aymeri CD, M. Jean-Pierre DA, M. Robert CH, M.

André B..., demeurant ... à Ruelle (Charente), 11 / de Mme Yvette C..., demeurant ... à L'Isle d'Espagnac (Charente), 12 / de M. Jean-Luc E..., demeurant ... à Ruelle (Charente), 13 / de M.