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17 593 résultats pour « Julie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225899

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

solde de réserve au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

Source officielle

Page 29 sur 880

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158481

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1128DEC001259220

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

    The reasoning of the judgment was filed with the Registry of the Court of Cassation on 4 July 2019. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa09e4ea48318f5ab7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

par le Juge de l'exécution de Valenciennes APPELANT Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julie

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68b56b85edc07d345426

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle demande à la cour, statuant à nouveau : - de dire et juger que la société a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail en date du 13 juin 2015; -d'ordonner la majoration de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100367

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100720

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb9639ee77b974bfa651eb

Appel

21 février 2019

21 février 2019

que l'assureur a manqué à son obligation de conseil et d'information en n'informant pas l'assuré du régime de l'option souscrite et la possibilité de modifier annuellement l'option choisie ainsi que des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455803.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

appel de M. et Mme C, annulé ce jugement ainsi que la décision du 16 janvier 2017 et enjoint au préfet du Lot-et-Garonne, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de modifier

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc4b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

du jugement et de l'orientation du détenu par les services pénitentiaires ; "alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44972

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES CONSORTS DE Y...

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414054

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

X..., Y... et Mmes Z... et A...) qui se sont vus prélever une telle commission et l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" ont assigné la banque pour faire juger que celle-ci ne pouvait

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470191.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521- 4 du code de justice administrative, de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

doivent être délivrés pour la négociation du calendrier de consultation ; qu'en déclarant néanmoins que les exposants auraient pu saisir le juge des référés sur ce fondement, quand ils visaient à faire juger

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702261

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Patrice X... tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de s'appeler désormais Patrice X...

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c71f

Cassation

24 février 1995

24 février 1995

expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 561 du même Code, de juger

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44fff

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00140

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

syndicale soit assurée au sein de la société en l'absence de la condition d'effectif requise ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01379

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

que les dates de valeur devaient être au maximum fixées à J+1, pour la raison que, ces dates reposant sur une cause valide, il ne lui appartenait pas, au visa de l'article 1131du code civil, de modifier

Source officielle