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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372312cd580146774050ad
28 avril 1998
contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite
61372666cd5801467742547a
17 octobre 1995
à titre d'enseigne ne rend ledit signe indisponible au regard du droit des marques et n'interdit à un tiers de déposer et d'utiliser ultérieurement ce signe à titre de marque qu'à la condition que ladite
soc
61372206cd580146773f9969
26 janvier 1994
Y..., seul directeur commercial de ladite société, avait la charge exclusive des services commerciaux de l'entreprise, qu'il était tenu à ce titre de déterminer, en accord avec la direction, la stratégie
civ3
6137228dcd580146773fe59b
7 février 1996
X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle
61372218cd580146773fa2ee
5 avril 1994
désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à -dire à un moment où la salariée venait d'apprendre qu'elle risquait une sanction disciplinaire, ce qui était de nature à démontrer que ladite
61372290cd580146773fe7f9
8 novembre 1995
X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité, avait toujours exercé ses fonctions au service de la société TFR, pendant 42 ans, au siège de ladite société dans le XVe arrondissement
61372292cd580146773fea22
16 janvier 1996
SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu du 9 décembre 1981, ne pouvait déclarer ce texte applicable aux salariés de ladite
61372356cd580146774087a0
1 février 2000
licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite
61372414cd5801467741200f
29 avril 2003
et des libertés fondamentales sur le droit interne devrait conduire à laisser inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00533
21 mai 2025
prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (a. 40-II de ladite
civ1
61372161cd580146773f3418
27 novembre 1990
Marcel X..., demeurant à Cabries (Bouches-du-Rhônes), Quartier La Milane, La Lannoise, 2°/ du Crédit Immobilier Industriel (SOVAC), dont le siège social est à Paris (8ème), 19, ..., représenté par ses
6137214bcd580146773f2948
Marcel X..., entrepreneur de terrassement et bâtiments, demeurant quartier La Milane à La Lannoise, Cabries (Boûches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400554_20240124
24 janvier 2024
B A, représenté par Me Ladouce, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521- du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision du 28 décembre 2023 par
civ2
61372186cd580146773f47bf
23 octobre 1991
femme se retirait dans une petite chambre, mais pas que cette chambre serait située à part de leur domicile, ce qui ne résultait d'ailleurs d'aucun des éléments du débat ; qu'en décidant néanmoins que ladite
613724dacd58014677418e93
9 novembre 2006
dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ et que le décret du 31 juillet 1992, qui avait été pris en exécution de ladite
cr
613725b6cd5801467741ffb6
6 avril 1994
29 janvier 1993 pour siéger à cette Cour en qualité d'assesseur lors de la session supplémentaire du premier trimestre, et non pas lors de la session supplémentaire du deuxième trimestre ouverte par ladite
613720d7cd580146773eeda3
8 février 1989
urographique faisant état d'un calcul de l'urêtre et, d'autre part, à des examens radiologiques établissant l'existence de quatre fractures de vertèbres cervicales au lieu d'une seule prise en compte par ladite
ECLI:FR:CCASS:2016:C200233
18 février 2016
droit indivis dans la terre [Localité 4] ou [Localité 3] sise à [Localité 2] et que les ayants droit de [B] [J] sont propriétaires par titre de cette terre, de dire qu'elle est sans droit ni titre sur ladite
613723e5cd5801467740f8f8
26 septembre 2002
d'appel a mis à sa charge la preuve de la réalité de prestations de travail pour le compte de la société AJC Immobilier alors qu'elle était titulaire d'un contrat de qualification et qu'il appartenait à ladite
6137262bcd5801467742376d
6 mars 2002
plainte et reprises dans le mémoire déposé par Jacqueline Z... devant la chambre de l'instruction comme caractérisant des violences verbales, les circonstances dans lesquelles, le 19 décembre 1995, ladite
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