Mahamady X..., élisant domicile au siège de la société civile professionnelle d'avocats Boquet-Nidet-Lageat, ... (95804) ; M.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or treatment (see Labita v.   Italy   [GC], no.   26772/95, § 131, ECHR 2000-IV; X and Y v.

    Having regard to the procedural protection from ill- treatment (see paragraph 131 of Labita v.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant par M.

l'oreille gauche et une quatrième blessure, mortelle, qui a endommagé gravement l'hémisphère gauche du cerveau de la victime ; qu'on sait que cette dernière blessure a causé la mort de celle-ci, la lame

Z... et Mme Cécile B... amenant la découverte d'une pelle militaire pliable, une paire de gants de boxe comportant des tâches rougeâtres, une lame de rasoir... le climat de terreur dans lequel d'emblée

[P], les officiers de police judiciaire ont « inspect[é]» et « procédé à l'ouverture des palettes » se situant dans les locaux, « enlev[ant] les trois premières lames du milieu » à cette occasion, avant

LOUIS-LAGEAT et associés, mission conduite par Maître [I] [M], [Adresse 5], en qualité de liquidateur amiable de SOCIETE INTERNATIONAL DE TRANSIT (SIT) avec pour mission : * D'apurer le passif de la SOCIETE

Italie , Labita c.

représentée par Me Mino, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1) condamner solidairement les sociétés Cosepi, la Scp Louis & A Lageat

    Has the applicant been subjected to torture, inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention (see Labita v.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00570 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUND MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [N] [A] Copie certifiée conforme le : à : Me Prisca LAMETH

faits reprochés, l'arrêt attaqué énonce, par motifs expressément adoptés, que les inspecteurs de l'environnement se sont rendus sur les lieux le 19 avril 2016 à 13 heures, ont constaté qu'une importante lame

L’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement, fait état de plusieurs désordres dont des taches sur les peintures, des plinthes en mauvais état, des lames de sol mal posées, un état général de

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS - C199, substitué par Me LAMETH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD,

A..., représenté par Me Lameth, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 24 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.