AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
13 octobre 1999
importations pour son propre compte, lesquelles ont eu pour but d'éluder le paiement de la TVA ; que, sur le véhicule Astonmartin, Hans X... admet la sous-évaluation du véhicule ; que, sur le véhicule Lancia
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00220
18 mars 2020
18 mars 2020
Par courrier du 4 septembre 2009, la société Esprit métal transmettait son devis pour l'aménagement du restaurant de Lannion (pièce n° 41).
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