lieu à la condamnation prononcée, le 19 octobre 2001, par cette même chambre de la Cour, sont d'une extrême gravité ; qu'alléguer d'avoir perdu la raison à cause du diabète est une affirmation bien légère

cour d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères

d'un échange de correspondances entre les deux conseils les 16 mars et 8 avril 1988 versées aux débats, non examinées par l'arrêt et de nature à conforter les autres éléments de preuve écartés à la légère

pris dans l'avancement de ses dossiers, Mme X... a soutenu "qu'en tant que PDG d'une société et Expert-comptable (titre eu avec l'ancienneté), il (monsieur AH FOUNE) mène son travail beaucoup à la légère

taux d’incapacité permanente de 8 % à compter du 5 mars 2023 concernant les séquelles de l’AT du 27 septembre 2022 à type de minimes douleurs neuropathiques du bord externe du pied droit générant une légère

Georgia - 45554/08 Judgment 15.7.2014 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Use of undefined colloquial expression in definition of criminal offence: no violation Facts – In 2005 the

Remainder inadmissible;No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Conviction;Criminal offence)

#Inadempimento - Legge sulla birra.#Causa 176/84.

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du

Italie - 75909/01 Arrêt 20.1.2009 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Sanction jugée arbitraire en raison du défaut de qualité de la base légale: violation Article 1 du Protocole

montargoise d'édition, en qualité de civilement responsable, à raison de la publication, dans le numéro 2474 du 31 mars 1993 du journal susvisé, de deux photographies de documents accompagnées d'une légende

administrative et en violation du plan local d'urbanisme ; que de nouvelles constatations faites sur les lieux le 12 novembre 2014 donnaient lieu à un nouveau procès-verbal duquel il résultait qu'une habitation légère

cet évidement de l'acrotère supprimait tout obstacle se trouvant à moins de 1,90 mètre au droit de cette fenêtre, puisque "l'acrotère en face de la fenêtre est à l'altitude 104,06 et 104,05 donc légèrement

grave le 12 avril 1988 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, des fautes, même légères

débouter les parties civiles, la cour d'appel retient que la victime avait la possibilité de laver la vitre, sans monter sur le rebord de la fenêtre, en se plaçant le dos au vide et en se penchant légèrement

lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 30 janvier 2018, elles ont réitéré leur demande et sollicité, en outre, le retrait des liens menant vers les copies non autorisées des jeux « The Legend

16672/12 Fuat TAŞPINAR et Mustafa Mert CAGDAS contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens

l'existence de l'un ou l'autre de ces documents n'étant pas établie, la règle de prospect édictée par l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme est applicable au territoire de la commune de TOURETTE LEVENS