commissaire de justice délivré le 24 avril 2024, l'appelante demande à la cour de : - infirmer le jugement tenu par le juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Seule la liasse fiscale 2010/2011 (exercice comptable du 01/09/2010 au 31/12/2011nous a été présentée.

dans un logement de type T4 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, et ce sous astreinte ; 3°) de mettre

La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'industrie, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de l'application du dispositif de lissage

La requête a été communiquée à la société Linas qui n’a as résenté d’observations en défense.

La réception a été prononcée avec réserves le 27 août 2018, en raison notamment de désordres affectant le revêtement de la rue des Lilas.

La réception a été prononcée avec réserves le 27 août 2018, en raison notamment de désordres affectant le revêtement de la rue des Lilas.

sur une longueur de 90 mètres jusqu'à la limite de propriété alors que le titre stipule 4 mètres de large pour ce tronçon ; que faute de tassement naturel après la pose de cet empierrement, un ados

Toweo une autorisation pour l'implantation d'une antenne relais de vingt-cinq mètres.

Toweo une autorisation pour l'implantation d'une antenne relais de vingt-cinq mètres.

A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 0913402110061 par laquelle le maire de Lisses a délivré à la société Toweo une autorisation pour l'implantation d'une antenne relais de vingt-cinq mètres

C A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 0913402110061 par laquelle le maire de Lisses a délivré à la société Toweo une autorisation pour l'implantation d'une antenne relais de vingt-cinq mètres

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anne-Lise A, demeurant ... et 170 autres requérants ; Mlle A et les 170 autres requérants

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Warmeriville la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés » , la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à mettre

Dès lors, le jugement du 21 mai 2013 est infirmé dans toutes ses dispositions et madame Marie-Lise Y... est déboutée de l'ensemble de ses demandes.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.