Delsey contenant la somme de 540.700 francs ainsi qu'un sac en matière plastique contenant la somme de 185.000 francs ; que dans une sacoche, découverte au pied de ce canapé, ils ont saisi un permis de

défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée Y... coupable de fraude fiscale en matière

assurée par le prévenu, ce dernier soutient qu'aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il se soit comporté en gérant de fait de la société PAO PAO, que ses fonctions étaient limitées à celles de maître

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

durant le dernier trimestre de l'année 1993, non visé dans la plainte de l'administration fiscale, la société bénéficiant durant cette période d'un crédit de TVA, et dans le courant de l'année 1994 malgré

Y..., conseiller financier, pour lui proposer de manière très confidentielle une opération de change de devises en lui promettant une commission de 25% à 35% ; que M.

émise par les gendarmes qu'il n'est pas impossible que le feu ait pris naissance dans la cave, formant l'angle droit à l'arrière de l'immeuble où il ne subsiste que l'armature métallique d'un lit, malgré

prévues par les articles 502 et 503 » ; qu'en exigeant en outre que l'appel soit formé par un avocat désigné dans les conditions de l'article 115 du code de procédure pénale, ce que n'aurait plus été maître

contraints de fermer en raison de l'insécurité et des charges sont repris par des commerçant " extra-européens " profiteurs puisque prospérant grâce aux aides publiques qui leur sont distribuées de manière

beaucoup plus important correspondant aux opérations Guyonvarc'h et Le Toquin, soit 47 500 francs et ce en dépit de trois réclamations des 15 et 29 septembre 1981 et 8 décembre 1982 ; que de la même manière

Z..., en sa qualité de président du conseil syndical, avait commis une faute en engageant des frais inutiles en ayant recours à un maître d'oeuvre réclamant des honoraires supérieurs à ceux arrêtés par

La Cour ajoute que Maître K... a invoqué notamment l'animosité de l'avocat général occupant le siège du ministère public envers Maître X..., un calendrier de procédure sans consultation préalable des avocats

épouvantable, de malnutrition et de déshydratation, au point que deux animaux dans un état critique ont dû être immédiatement euthanasiés, tandis qu'une demi-douzaine d'autres sont décédés peu après malgré

de relever l'immatriculation des véhicules en infraction et de permettre le cas échéant l'identification des contrevenants ; que le moyen tenant à l'illégalité de l'usage de la photographie en cette matière

véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un élément d'équipement pouvant être démonté sans détérioration ou enlèvement de la matière

A... et lui avait demandé de se constituer un alibi ; que, dès le lendemain, il avait aussi demandé à Georges B... de se forger un alibi ; que, malgré ses dénégations, il n'a cependant pu, ni pendant

prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; qu'en réformant les décisions des premiers juges, pour avoir statué, en l'espèce, par référence à des règles fiscales spécifiques, malgré

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1386 du Code civil; qu'enfin, en matière de responsabilité du fait des choses, dont la responsabilité du fait des

le pouvoir d'accepter des modifications au contrat tout en omettant de préciser qu'il avait pris possession du véhicule sans émettre la moindre réserve sur les prétendus défauts de conformité, cela malgré

civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, les ouvriers classés au niveau IV "maîtres