Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après en avoir avisé les

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'environnement

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou

Article 10

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " est homologué.

Article Annexe 2

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUADELOUPE ET À SAINT-MARTIN

Article 3

—

La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article 9

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article R7211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 24

Code général des collectivités territoriales

Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France.

Article A428-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 84

Code du sport

-La conférence des financeurs du sport de la Martinique est composée de quatre collèges :

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 52

Code de l'éducation

Pour l'application, à Saint-Martin, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :

Article R563-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 52

Code de l'éducation

Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article D953-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 07

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre :

Article D1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 24

Code de la santé publique

L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code :

Article 3

—

Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Article D862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 92

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D. 822-21 :

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Article D323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Article A428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 38

Code du sport

-La conférence régionale du sport de la Martinique est composée de quatre collèges :

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 46

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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