Article D323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 10 janvier 2024

Texte de l'article

La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

278 décisions liées

Décisions mentionnant Article D323-12 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre, JU

DTA_2001951_20221125

JU 6ème chambre

DTA_2109620_20220705

2ème Chambre

DTA_2300972_20240516