, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [P] [P] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté de Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau

avocats du barreau de Paris, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Michel MATHIEU, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 14 juin 2022, sans opposition du ou des avocats, Mme LEON, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en

LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Yves Ardaillou de la SELAS GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocat au barreau de Paris, toque

au barreau de PARIS, vestiaire : P0497, substitué par Me DELAUTRE Mathilde, avocate au barreau de Paris ; et Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire

DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société [Adresse 2] A LOYER MODERE (UNICIL) S.A.

[J] [N], Entendu Maître Colin MAURICE, de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame ABASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

- N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [P], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Philippe AZEMA, avocat

au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Antoine DEROT de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Myriam OUABDESSELAM, avocat au barreau de PARIS

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [H], et les conclusions de M.

FRANCEY, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.S.

, qui ne peut être levé qu'au profit de l'avocat lorsqu'il est indispensable à l'exercice de sa propre défense et en matière pénale, de manière strictement encadrée.

Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle

DEMANDEURS Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat