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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372287cd580146773fe0b2

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... a saisi le juge des référés à l'effet de voir ordonner la suspension de toutes poursuites de la part de la CRCM et de dire que celle-ci devra créditer son compte du montant des sommes indûment prélevées

Source officielle

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CC

comm

613722c0cd58014677401071

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

vente, et qui ne sont pas critiqués, l'arrêt a prononcé la résolution de la vente en conséquence de la constatation, faite dans son dispositif, de l'existence "d'un défaut de conformité à la commande", tout

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411030

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Volailles Coeur de France de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

Source officielle
CC

civ2

61372452cd5801467741486f

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur lui ayant remis le certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, fixant la rupture du contrat de travail au 31 mars 2019, le salarié a saisi le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur lui ayant remis le certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, fixant la rupture du contrat de travail au 31 mars 2019, le salarié a saisi le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

condamné, le 3 juillet 1995, par la cour d'assises de Paris, spécialement composée, à trente ans de réclusion criminelle, notamment pour destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84e8

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Gérard X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCOP des matières plastiques de Montville, demeurant ...

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CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[C] entendu en dernier a indiqué qu'il exécuterait toute décision.

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b40

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le médecin n'est tenu, vis-à-vis de son patient, même en matière d'infection nosocomiale, que d'une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200200

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Cependant, tout comme la convention collective du 28 juin 1993, aucun plafond n'est fixé pour le nombre de catégories à définir.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f05c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de régime matrimonial pour recel des biens de la communauté ; qu'il ne s'agit pas d'une condamnation prononcée "en matière délictuelle ou quasi-délictuelle ou d'aliments par une juridiction civile" ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300504

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

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CC

cr

6137261fcd580146774231be

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

s'agit en l'espèce d'un débat de chiffres, habituel dans le cadre de toutes les élections politiques, chaque candidat ayant le souci de présenter ceux-ci au mieux de ses intérêts, et son contradicteur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300052

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100126

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

à l'audience, avait été informé de la procédure, sans toutefois recueillir son avis, la cour d'appel a violé les articles 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201060

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

les actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire quel que soit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

titre que la fonction d'affichage du film publicitaire constitue l'élément déterminant qui distingue l'imprimé vidéo des brochures publicitaires classiques, sans définir les natures, matières

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire,

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CC

soc

61372435cd58014677413936

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

commissaires de bord dont l'éligibilité était contestée n'étaient pas titulaires d'une délégation écrite de l'employeur leur conférant partie de l'autorité de l'employeur dans des domaines particuliers tout

Source officielle