AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372287cd580146773fe0b2
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X... a saisi le juge des référés à l'effet de voir ordonner la suspension de toutes poursuites de la part de la CRCM et de dire que celle-ci devra créditer son compte du montant des sommes indûment prélevées
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comm
613722c0cd58014677401071
17 décembre 1996
17 décembre 1996
vente, et qui ne sont pas critiqués, l'arrêt a prononcé la résolution de la vente en conséquence de la constatation, faite dans son dispositif, de l'existence "d'un défaut de conformité à la commande", tout
Source officielle