AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372209cd580146773f9b9a
12 octobre 1993
12 octobre 1993
Jacques X..., ès qualités, et de la société BSR, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé
Source officiellePage 29 sur 160
comm
61372359cd580146774089b1
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Patrick D..., demeurant ..., ès qualités de représentants des créanciers de la société Emaux de Briare technologies, 4 / de la société Emaux de Briare technologies, société anonyme, dont le siège est
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