[U] de justifier de sa situation professionnelle depuis son licenciement; - Ordonner à M.

PARITAIRE D'AMIENS DU 21 DECEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 19/00523) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Y] [N] [Adresse 3] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Romain

Dans des écritures déposées les 2 novembre 2001, et à l'audience, l'AGESSA sollicite la confirmation du jugement frappé d'appel en ce qui concerne les personnes relevant du régime de sécurité sociale des

Or, le Conseil d'Etat a considéré qu'un tel devoir de loyauté s'imposait à l'administration fiscale (CE, 21/12/2006 ' n°282078 à 282081).

Nicolas SSS..., domicilié [...] , 81°/ M. William SSSSSS..., domicilié [...] , 82°/ M. Cédric TTT..., domicilié [...] , 83°/ Mme Marie TTTTTT... , domiciliée [...] , 84°/ M.

Buat-Ménard, Mmes Feydeau-Thieffry, Champ, Comte, Robin, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller

Pellonpää , président ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M mes   E. Palm ,     V. Strážnická ,   MM.   R. Maruste ,     S. Pavlovschi,     L.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des mémoires. 7.

domiciliés [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocats plaidant Me Nicols

Outlet dispose d'un établissement situé 41, avenue des Allobroges, zone industrielle, 26100 Romans sur Isère (pièces 1-1 et 1-2) ; que le président de la société Y...

(Suisse) (pièce 2-2) ; que depuis le 6 novembre 2003, le président de la société Stéphane Kélian production est Daniel V...

Outlet n'a pas déposé la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 (pièces 1-4 et 1-5) ; qu'ainsi la société A...

Depuis novembre 2011, le capital de GPS est détenu à hauteur de 6 % par Financière SVP et 94 % par Sumaya dont l'actionnaire majoritaire est Financière Sumaya.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Isabelle THERY, Conseillère, Mme Nicole BERTHET, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Robin Tolson , Q.C., M me   Susan   Freeborn ,   conseils , M.   Muiris   Lyons ,   solicitor.   La Cour a entendu M. Sales et M.

COMPTOIR AGRICOLE DU SUD EST CASE [Adresse 3] [Localité 3] Non constituée SAS DOTHY [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON, toque : 472

Costa, President ,   Sir   Nicolas Bratza,   Mr   L. Loucaides,   Mr   P. Kūris,   Mr   W. Fuhrmann,   Mrs   H.S. Greve,   Mr   K.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré