unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Bernard X... à réparer l'entier préjudice de Daniel

Cl Société FME FABRICATION DE MATERIELS ELECTRONIQUES APPELANTE Madame Danielle X... épouse Y...

En octobre 1995 monsieur Daniel Y... a été désigné délégué syndical au sein de la société par le syndicat agro-alimentaire CFDT.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que, par acte notarié du 22 juillet 1989, Mme Y..., mère de trois enfants, Daniel, Claude et Andrée X..., épouse Z..., a fait donation

X... présente toujours une symptomatologie maniaque avec désorganisation du comportement et dispersion de la pensée ; De surcroît, il apparaît que Daniel X... n'a pas conscience du caractère morbide

Daniel X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Daniel X doit être rejetée selon la procédure de l'article L.522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

En conséquence, Daniel X... doit être débouté de sa demande d'annulation de la contrainte du 14 mai 2013 » ; AUX MOTIFS ENCORE QU' « Il pèse sur Daniel X..., en sa qualité d'opposant à la contrainte,

Daniel X... a subi un préjudice important du fait des irrégularités commises par son employeur ; qu'en effet M Daniel X... n'a toujours pas perçu les sommes qui lui étaient légalement dues en raison de

RG N : 14/ 01338 AFFAIRE : SARL DANIEL X... représentée par son gérant Daniel X..., M. Daniel X... C/ M. Marc Y...

Le rapport d'expertise judiciaire déposé précisait que la consolidation était intervenue le 24 avril 1992 et que le taux d'IPP de Monsieur Daniel X... était de 45 %.

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

Daniel Condamne M. X...

Danièle Y... a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de PARIS.

ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X...

Daniel F..., les conclusions de M.

DANIEL POISAT [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550 DEFENDERESSES Société SMABTP en qualité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....