AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

protocole d'accord entre le Crédit lyonnais et la caisse centrale de coopération économique, les salariés de cette dernière ayant ouvert un compte à vue dans les livres de la demanderesse bénéficiaient pareillement

salaire net annuel de Mme X..., primes éventuelles et indemnités de fin de contrat ou autres incluses revêt un caractère forfaitaire, et s'élève à la somme nette globale annuelle de 84 000 francs, payable

protocole d'accord entre le Crédit lyonnais et la caisse centrale de coopération économique, les salariés de cette dernière ayant ouvert un compte à vue dans les livres de la demanderesse bénéficiaient pareillement

de prêt souscrit auprès du Crédit mutuel, que l'article 4.3 "précise les modalités de remboursement du crédit, précisant que le capital s'amortira en une seule fois, l'échéance de 390 000 CHF étant payable

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Arjowiggings papiers

Elle affirme que les sociétés DIJT, PAMPHILE, PLGCM et DU FAUBOURG ne peuvent donc lui opposer l'autorité de chose jugée du jugement du 11 décembre 2015.

conservation de la somme de 170 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PALPAL, AYANT REPRIS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, L'ENTREPRISE DE JUSQU'ALORS ASSUREE PAR LA SOCIETE COMPTOIR

la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve que l'exécution de cet accord était subordonnée à la cession par la commune de partie du chemin de Padeille

autre part, qu il ne résulte pas de leurs conclusions en appel qu elles auraient mis en cause systématiquement et de façon répétée auprès de leurs cocontractants en 1992 et 1993 la seule qualité du papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

-Papa vient de créer une autre société Sarrolesque à Paris (ORBIT) et dispose d'une troisième à Nice dont S.-Maman est gérante...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable

la prescription de l'action en répétition de prestations familiales indûment versées, il doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant d'office pareil

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et qu'il doit lui être pareillement