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APPELANTE : MONSIEUR LE PREFET DE LA MARTINIQUE Préfecture de la Martinique 82, rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats

Source officielle

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4e Chambre A

6033cb72812a357d928f63d1

Appel

30 mars 2017

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204481_20220728

Administratif

28 juillet 2022

prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement et de valorisation du port des Heures Claires à Istres (13800), sur les parcelles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300572

Cassation

14 juin 2018

Jean-Daniel Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1b3b4cdc6046d4750d528

Commerce

15 janvier 2025

DANIEL, Greffier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ec4dcdc6046d4756ea1f

Commerce

2 juillet 2025

DANIEL, Greffier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1edcfcdc6046d475707e4

Commerce

2 juillet 2025

DANIEL, Greffier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ede2cdc6046d4757095c

Commerce

2 juillet 2025

DANIEL, Greffier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f13dcdc6046d475744e6

Commerce

16 juillet 2025

DANIEL, Greffier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f151cdc6046d47574636

Commerce

16 juillet 2025

DANIEL, Greffier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

6a195703cdc6046d47583958

Commerce

6 mai 2026

DANIEL, Greffier.

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Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85806

Appel

18 septembre 2001

INTIME: EARL ROY LOUBSENS LA FUMEE 17450 FOURAS Représentant: SCP LANDRY-TAPON( avouésà la Cour)- Ayant pour avocat: Me Danielle RACOIS( avocat au barreau de LA R OCHELLE) substitué par M aître A NTONA

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Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c98

Appel

15 janvier 2002

ROY LOUBENS La Fumée 17450 FOURAS Représentant: Me Danielle RACOIS ( avocat au barreau de LA ROCHELLE) lors des débats en application de l' article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1de9ccdc6046d4755c123

Commerce

7 mai 2025

DANIEL, Greffier.

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Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b361

Appel

14 mai 2008

Le 7 octobre 2006, Pascale X... a informé son employeur de son refus du poste de reclassement proposé.

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11e Chambre A

6162b8dcefb73d2e55750fa7

Appel

21 février 2013

épouse [W] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (75), demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assistée de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Daniel

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae62

Appel

6 septembre 2004

France MAUZAC, Greffier, qui ont signé la minute. ************* EXPOSE DU LITIGE Le 5 janvier 1993, Monsieur X Pascal a été embauché par la société HIBON, spécialisée dans la fabrication et la

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b81

Appel

6 novembre 2007

page 3 que " Monsieur André O...cède par les présentes à Monsieur Maurice Z...... un droit de passage (tous passages) par chemin à terre battue, le long de la limite couchant de la parcelle B 626 lui

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4e Chambre B

6162603d8672d229b88163bf

Appel

6 juin 2013

Les appelantes soutiennent que l'état d'enclave de la parcelle [Cadastre 7] résulte de la division de la parcelle anciennement cadastrée [Cadastre 1] et qu'en conséquence le droit de passage doit être

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4e Chambre A

6033500e4c12d8bfeb4e2800

Appel

13 juillet 2017

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

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2 469 résultats pour « Pascal DANIEL Signé »

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