pour quelque motif que ce soit, l'intéressé doit, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 24 heures, informer le service du personnel et fournir toutes indications et justifications sur la durée

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1999), que les époux Y..., propriétaires de parcelles

AH 28 et 29, et que tous les documents produits aux débats montrent que la bande de terre litigieuse est, sur les plans cadastraux actuels, bien incluse dans les parcelles AH 28 et 29, que leur bonne

[B] [N] sous une astreinte d'un certain montant et passé un certain délai à évacuer les matériaux entreposés sur une parcelle et à cesser de les y stocker ; que par arrêt partiellement infirmatif du 10

(l'EARL), dont Mme J... est la gérante, un bail rural à long terme, d'une durée de 18 ans à compter du 1er décembre 2010, portant sur plusieurs parcelles de vignes. 2.

[A] des parcelles dont il est propriétaire, et M. [A] a mis à la disposition de M. [G] les siennes. 2.

  2, parcel no. 63. The plot of land was located within the maximum protection zone of Terkos Dam (the Dam).

du chef d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, si la partie civile argue de faux l'inventaire dressé après le décès de Marcel Z..., le 14 novembre 1961, en ce que, à la page 8, la parcelle

On 12 June 2012 the director of the Sofia Prison ordered that the applicant be deprived of receiving food parcels for three months.

Le bailleur dont la thèse a été retenue par le tribunal fait valoir que les baux ont été fusionnés en un seul bail et leurs durées prorogées de 18 années à compter du 1er juillet 2003 afin que la durée

résultait donc clairement de ces stipulations que, l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet au 1er janvier 2000, du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée

résultait donc clairement de ces stipulations que, l'indemnité de réduction du temps de travail ne pouvait prendre effet au 1er janvier 2000, du seul fait de l'application de la loi Aubry fixant la durée

He stated that persons sentenced to death were allowed to receive two parcels a year but no food parcels. 51.

défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Claude X... tendant à l'annulation des procès-verbaux des interrogatoires subis par Jean-Pascal

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2020), par acte du 21 septembre 2001, M. et Mme [E] ont pris à bail d'une durée de dix-huit ans une parcelle agricole appartenant à M. [F]. 2.

According to the applicant, members of that detachment entered his cell to check on him at any time during the day or night.

condamné à payer à la salariée des sommes au titre de majoration d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que saisie en appel d'un jugement qui avait constaté que Mme Pascale