Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Patrick X..., 2 / de Mme Joëlle X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Caillette, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

Patrick X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Jeumont Schneider, dont

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Patrick Z..., demeurant tous trois ..., 4 / M.

(Maine-et-Loire), 4°/ M. Loïc F..., demeurant ... à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), 5°/ M. Patrick X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 6°/ M. René Z..., demeurant ...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Patricia X...a été engagée par l'Association Crèche SAINT MARTIN DE PORRES-BOISSARD dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 15

margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom

Elle fait valoir que son fils n'a jamais manifesté le souhait de se marier.

représenté par son Directeur Général 194 rue Duguesclin - BP 168 69406 LYON 03 Représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me Nagi MENIRI, avocat INTIMES : Monsieur Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier, Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Patrick

ZAVALA, Robert H..., Max J..., Jean-Pierre A..., Patrick E..., Samir K..., Alain Z..., Charbel D... et Arie C... des chefs de délit d'initié et de recel, a déclaré son appel irrecevable ; 2 ) contre

Patrick contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, pour escroquerie en récidive, tentative, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction