indiqué son changement d'adresse à la poste ; qu'il s'est toujours efforcé d'échapper aux poursuites ; que la signification à Parquet intervenue le 5 août 1987 a été précédée d'un procès-verbal de perquisition

renvoi devant le tribunal correctionnel de Rouen" ; "alors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Philippe Y... a diffusé la copie de pièces de procédure provenant d'une perquisition

propres constatations de la chambre d'accusation, des indices graves et concordants de la culpabilité de X..., ce dernier a, au moins une fois, à nouveau été interrogé sous serment, à l'occasion de la perquisition

513 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le président a rappelé la procédure avant que la Cour ne procède à la jonction d'une exception de nullité de perquisition

d'autre part, sur l'absence au dossier des avis de la Commission des infractions fiscales ; que, devant la Cour, il invoquait in limine litis une exception de nullité tenant à l'irrégularité de deux perquisitions

l'objet litigieux ayant été remis volontairement ; qu'en conséquence, l'interpellation s'est déroulée dans des conditions régulières ; "alors que constitue une fouille à corps assimilable à une perquisition

commission rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétent dans son ressort de juridiction ne peut se réserver le contentieux du contrôle des opérations de perquisition

rapporter la preuve de la véracité des dires de la vendeuse des articles litigieux et de ce que c'étaient bien les sociétés CCV et Volta qui avaient fabriqué lesdits articles ; or, en l'absence de perquisition

[E] avait reconnu les faits qui lui sont reprochés et qu'il faisait valoir que tous ses documents avaient été saisis à l'occasion des perquisitions pratiquées à son domicile ; qu'en statuant ainsi, elle

[J], avocat, constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'article 56-1 du code de procédure pénale n'était

secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition

d'urgence", dont il est mentionné qu'il "a été instauré pour 3 mois", "suite aux attentats perpétrés dans notre pays", et que son application dans la commune "a permis aux forces de l'ordre de mener des perquisitions

banditisme, les enquêteurs ont identifié et interpellé les demandeurs, usagers, à des titres divers, des garages susvisés et utilisateurs de véhicules volés et faussement immatriculés ; que les perquisitions

l'information ouverte sur cette plainte, le juge d'instruction a ordonné une expertise afin de faire procéder à la comparaison des formules de parfumerie saisies et placées sous scellés lors d'une perquisition

les juges d'instruction ont procédé à l'audition d'une autre partie civile qui a fait part des menaces dont elle était l'objet en raison des informations qu'elle détenait ; qu'ils ont effectué des perquisitions

Le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au cabinet et au domicile des avocats intervenus dans les négociations. 5.

précise le lieu et le moment de la perquisition.

En premier lieu, aucune disposition légale ne prévoit la présence de l'avocat lors de l'exploitation d'un téléphone portable, assimilable à une perquisition. 11.