de l'homme ; que cette seule disposition suffit à caractériser pour le sénateur la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 susvisé ; que la qualité de personne

18 pour la période à échoir, avec effet à compter du 1er octobre 2012 conformément au calcul des arrérages échus de la rente "majoration tierce personne", qui a été détaillé par la caisse primaire d'assurances

[M] la somme de 4 836,24 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2015 à son licenciement intervenu le 3 avril 2018, la condamne à lui assurer le maintien du niveau de pension

morale peut résulter des actes commis par elle ou pour elle sans recherche précise des personnes physiques y ayant procédé, l'article 121-2 du Code pénal pose des conditions strictes à l'établissement

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, la signification à une personne morale étant faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, et n° 2012-857 du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension

Y... avait sacrifié ses intérêts personnels pour permettre cette plus-value et le remboursement des encours par la société Hyptek et en estimant néanmoins que M.

Montpellier, 28 mai 1998) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le droit aux prestations d'une personne

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier ainsi que par l'article 314-1 du code pénal ; qu'il en est résulté pour Joël Y..., victime directe de ces infractions, un préjudice personnel

déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant de droit de la SARL X..., coupable d'avoir volontairement et frauduleusement soustrait la SARL au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires relative à la période

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation

qui a perçu, pendant une première période, des allocations ASSEDIC puis, pendant une seconde période, des allocations de parents isolé et enfin, pendant une troisième période, à nouveau des allocations

travaillant en milieu ouvert, aux personnels administratifs, aux détenus et aux personnes effectuant l'entretien des locaux, tandis qu'ils constituent une communauté de personnes travaillant au sein du

dès lors qu'il n'est fait état d'aucune fraude, illégalité et qu'il n'y a pas de mise en cause personnelle de la partie civile ; " alors que l'écrit incriminé étant au dossier, la Cour de Cassation

la diffamation et l'injure commises envers un particulier sur le fondement des articles 32, alinéa 1, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'il n'est pas dénié que les membres du personnel

de sa présidente, en la personne de M.

EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE