Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a statué ultra petita ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît

S'agissant de la régularité du jugement : - le moyen tiré de la fraude a été soulevé d'office par le tribunal administratif sans respecter les formalités prescrites, il a de ce fait statué ultra petita

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a statué ultra petita en se prononçant sur le refus de titre de séjour alors que ni le premier mémoire ni le mémoire complémentaire

A..., représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

A B, représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour

  000 pesetas (60   101,21 euros) pour préjudice moral, 2   000   000 pesetas (12   020,24 euros) pour les lésions constitutives d’incapacité permanente partielle, 903  

width:8.54pt; display:inline-block } .s1A03513A { width:144.77pt; display:inline-block } .sA149F1D5 { width:182.32pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 45537/09 Petya

. ; que cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir qu'en répondant à ce moyen, la cour aurait statué "ultra petita" et en méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de

PETITA EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL PROVOQUE OU INCIDENT DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, CONDAMNER AU PAIEMENT DES PRESTATIONS, LA CAISSE DE ROUBAIX CONTRE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PRIS DE CONCLUSIONS

PETITA ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QU'EN VERTU

n'intervenait aucune considération d'ordre public", et qu'en conséquence la commission régionale d'indemnisation, en maintenant la pension alors que l'objet du recours était sa suppression, a statué ultra petita

Code de procédure civile, 2 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief de violation du principe du contradictoire, la société Sonoprisol se prévaut d'un vice d'ultra petita

de chantier, une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté afférentes aux années 1976 à 1984, alors qu'aucune demande n'ayant été formulée à cet égard, le conseil de prud'hommes a statué ultra petita

jugement en présentant, à l'appui de leurs prétentions, des moyens de fait et de droit ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme Z... irrecevable, l'arrêt retient qu'il ne saurait être statué ultra petita

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Ultra-petita - Règlement de juges. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Jugement impliquant

RECEVABILITÉ DES MOYENS. - CAUSE JURIDIQUE - RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - INCLUSION - ULTRA PETITA [RJ1].

Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA REGLE INTERDISANT DE STATUER ULTRA PETITA

ou ultra petita, -juger que le jugement attaqué a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, -infirmer et annuler le jugement entrepris en ses dispositions relatives

sur la somme de 28 724,31 euros depuis le 7 mai 1992 jusqu'à la date à laquelle le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 5 octobre 1993 est devenu exécutoire, la cour d'appel a statué extra petita

le 23 juillet 2012 Mme X... a fait assigner l'association « les Crins de la liberté » aux fins qu'il soit sursis à statuer en faisant valoir, d'une part que le juge de proximité avait statué « ultra petita