tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 août 1989 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1991 rejetant leur requête en annulation de la délibération du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols

... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ERQUY (Côtes-d'Armor), représentée par son maire habilité par une délibération du

de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo (Côtes d'Armor), portant approbation du plan d'occupation des sols

1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1990 du conseil municipal de Lairoux approuvant le plan d'occupation des sols

administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 28 juillet 1987 du conseil municipal de Saint-Jean-de-Muzols approuvant la révision du plan d'occupation des sols

les 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE dont le siège est situé ..., représentée par son

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 3 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Féricy a approuvé le plan d'occupation des sols

administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 4 février 1991 du conseil municipal de Saint-Paul en Chablais portant approbation du plan d'occupation des sols

Vu, 1°/ sous le n° 133295, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1992, présentée par l'ASSOCIATION CLAMEUR, dont le siège est ..., représentée par son président

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 30 novembre 1990 du conseil municipal de Bruyères approuvant la révision du plan d'occupation des sols

de la commune, en tant que ledit plan ne classe pas en zone UA dans son intégralité l'ensemble constitué par les parcelles A 681 et 682 et ZA 86, et, d'autre part, à la condamnation de Mme Dal X..., de

du jugement du 27 juin 1991 du tribunal administratif de Grenoble annulant la délibération du conseil municipal d'Herbeys du 28 septembre 1988 qui a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

; qu'ainsi, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant sur ce motif pour annuler la délibération attaquée, le tribunal administratif de Strasbourg aurait, par son

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Viols-le-Fort a approuvé le plan d'occupation des sols

S'ENTENDRE A CHAMPIER" ; Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par l'ASSOCIATION "VIVRE ET S'ENTENDRE A CHAMPIER", représentée par son