C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de réunification familiale partielle est faite dans l'intérêt des enfants. 7.

Dans l’attente, l’enfant est traité, lors des nombreux épisodes d’anémie sévère dont il fait l’objet, par voie de transfusions.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de Mme E et M.

Il fait valoir qu'après avoir procédé à un nouvel examen de la situation des requérants, il a décidé de rejeter les demandes de visa.

y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme B...

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

A B, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, suivie de la production de pièces complémentaires le 21 septembre 2023 à 09h17, Mme B A, représentée par Me Pollono, demande

Kaczynski, rapporteur public, - et les observations de Me Pollono, représentant M. A et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 8.

réparation des préjudices subis consécutifs aux fautes qu'a commises l'administration d'une part, en refusant de délivrer à Mme G B A et à Mme C D A des visas de long séjour, et d'autre part, du fait

Francfort, président ; - et les observations de Me Pollono, pour les consorts F. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que ses problèmes de santé ne font que s'aggraver au fur et à mesure du temps qui passe.

Le bilan 2024 fait apparaître des disponibilités à la société Générale au 31 décembre, de 210.658 euros.

pour l'exécution du mandat européen ; "aux motifs que les faits en droit de l'Etat polonais sont susceptibles de recevoir la qualification de délit contre la vie et la santé, infraction prévue et réprimée

F, - et les observations de Me Nève, substituant Me Pollono, représentant les requérants, en présence de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir l'absence de faute et que les préjudices allégués ne présentent pas un caractère réel, direct et certain. Par une décision du 16 décembre 2020, M.

Danet, juge des référés, - les observations de Me Henry, substituant Me Pollono, avocate des requérants ; - les observations du représentant du ministre de l’intérieur.