ou délits contre l'intégrité corporelle de la victime, en l'espèce des viols et agressions sexuelles, abstenue volontairement de le faire ; "alors qu'est entachée de complexité la question ainsi posée

Gopex-Collecteur, alors, selon le pourvoi, que si la circonscription territoriale du Gopex comprend quatre départements, cette circonscription ne concerne que les distributeurs de pommes de terre mais ne pose

l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour composée différemment ; qu'ainsi, la présomption de régularité posée

[O], alors « que le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction

consorts X... en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'exigence d'une mise en demeure préalable posée

l'employeur aurait fait usage de la faculté de le mettre à la retraite à l'âge de 60 ans, sans contrevenir aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail qui pose

l'interdiction de ses droits civils, civiques et de famille, et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer diverses indemnités aux parties civiles ; "alors qu'une question doit être posée

d'énoncer, pour refuser la qualification de transaction à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait pas sur la légitimité du licenciement, sans constater que les conditions posées

pouvait ou non être alloué à la victime d'un accident du travail en sus du taux d'incapacité permanente partielle résultant des blessures et, dans l'affirmative, si une condition pouvait ou non être posée

X..., Z... et Y..., médecins cardiologues, ont successivement pratiqué les 15, 16 et 17 décembre 1990 un électrocardiogramme coté CSO 8 + K 6, 5 au profit d'un même patient ayant bénéficié de la pose d'un

que la règle selon laquelle la date de la signification est celle du jour où elle est réputée faite à domicile, lorsque l'acte est déposé en mairie, est contraire à l'exigence d'un procès équitable posée

X... aurait méconnu l'interdiction posée par ce texte aux motifs inopérants que celui-ci était devenu courtier de la compagnie d'assurances XAAR et que quelques clients de l'ancienne agence générale avaient

sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il était tenu, nonobstant l'absence d'indices d'un risque d'échec de l'opération, d'instruire les acquéreurs des risques mécaniques nés des conditions posées

conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la responsabilité décennale de la société Lafarge Bétons, qu'en donnant au poseur

propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord amiable, pour en déduire qu'ils n'avaient pas possédé

oeuvre d'une procédure de taxation d'office, l'administration fiscale lui a notifié, le 22 septembre 2011, une proposition de redressement relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés

et des charges de la personne mise en examen ; que Marc X... est directeur commercial au sein de Leader Communication, fonctions pour lesquelles il perçoit un salaire mensuel net de 3 000 euros, il possède

inscrit au rôle de lIRPP établi au titre des revenus de l année "19..." en date du 14 avril 1998, et l attestation de son frère demeurant en Allemagne certifiant qu' à sa connaissance le requérant ne possède

, la responsabilité d'un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun, à l'égard du tiers ayant contracté avec ce groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté RM POSE [Adresse