CAPITAL la somme de 15.872,67 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du LOCATAIRE-GÉRANT à partir de la date du jugement déclaratif ; les créanciers, de ce dernier ne pourront donc, sous aucun prétexte, continuer l'exploitation

CONDAMER la SARL ENERGIE BAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront

restituer les clés dès la signification du présent jugement ; -DIT qu'à défaut pour madame [W] [B] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clés, monsieur [H] [S] et madame [A] [S] pourront

transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront

transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront

- condamner la société Solvalor à payer à la société Valgo la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui pourront

[S], [H], [A] [F] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées.

CAPITAL la somme de 14.055,73 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

libérer les lieux à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux suite à la signification du jugement à intervenir et que, faute de ce faire, ils pourront

[L] [G] ; - condamné la SAS Headwork aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par la SELAS Legi Conseils Bourgogne qui en a fait l'avance sans recevoir provision ; - condamné la SAS

qu'il résultait de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 : " En vue d'assurer une meilleure utilisation du sol et la protection de certaines cultures dans les départements désignés par décret, les préfets pourront

laquelle demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise, de constater que les tours à commande numérique YANG et HAAS sont sa propriété, de dire et juger que ces tours à commande numérique ne pourront

établissement stable» ; que l'article 1er de cette même Convention prévoit qu'entrent dans son champ d'application l'impôt sur les sociétés ainsi que tous «les autres impôts ou taxes analogues, qui pourront

MSIG Insurance Europe AG, la société d'Ingénierie et de Réalisation de Construction, devenue Dumez Ile-de-France, désormais dénommée DP.R et la société [B] [T] et [E] [Q] au paiement des dépens qui pourront

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PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, COMME ETANT UNE CHAMBRE DE BONNE, A DEMANDE QUE LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE L'ARTICLE 41 DE CE REGLEMENT SELON LEQUEL " LES PIECES DE SERVICE DU SIXIEME ETAGE NE POURRONT