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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137235acd58014677408a96
17 novembre 1999
le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation en référé en vue de la nomination
19e chambre
603382b50593ee36394bfeb1
31 mai 2017
Depuis 2010, la société Panol appartient au groupe Quinoa, composé de quatre sociétés dont la SAS Quinoa est la holding.
civ2
6137208dcd580146773eb860
19 juillet 1989
H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101208
30 octobre 2013
(les consorts A...) ont acquis de la société Viking des quirats de la copropriété du navire de pêche " Viking Gladius " ; que les consorts A... ont fait l'objet de redressements fiscaux remettant en cause
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01148
2 décembre 2020
de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'en disant recevable le recours formé par l'employeur au-delà du délai de quinze jours après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 au motif inopérant que
ECLI:FR:CCASS:2022:C300228
2 mars 2022
/ que le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires identifiés dans un délai d'au moins quinze
ECLI:FR:CCASS:2022:C300532
29 juin 2022
La SCCV fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement et de condamner la société Azzurro à s'acquitter du prix dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, alors « que le juge ne
cr
61372636cd58014677423cfe
28 juin 2000
X... était âgée de quinze ans à l'époque des faits, qui se seraient déroulés de courant 1990 à 1996 ; "alors que la définition des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans a été modifiée par le
6137261ccd5801467742308d
26 février 2003
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marco X... coupable des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze
ECLI:FR:CCASS:2022:C200314
24 mars 2022
à une audience dont le président indique la date aux parties présentes et les parties qui n'ont pas été avisées verbalement sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01107
7 août 2024
ans, le délai de prescription est de 10 ans à compter de sa majorité ; que dès lors les agressions sexuelles lorsque la partie civile était âgée de plus de quinze ans, étaient prescrites dès le 7 mai
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00366
18 mars 2026
[P] coupable d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, alors « que l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643134
29 mai 1974
. - Délégation spéciale - Nomination en cas d'annulation des élections de tous les membres du conseil - Délai de nomination. | - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - Généralités - Annulation de tous
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01304
25 septembre 2019
se sont tenues les 4 et 18 juin 2018 en son sein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard quinze
61372517cd5801467741aea1
25 juin 2007
8 juillet 1981, le conseil d'administration a affirmé que les points " e " et " g " du procès-verbal de sa séance tenue le 9 juin 1981 concernant le bénéfice du logement ou d'indemnité de soixante-quinze
6137256fcd5801467741db4c
11 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
Référés
6696b6ec9a603a692910afbd
9 juillet 2024
Par acte authentique du 29 décembre 2022, la SAS QUARTZ PROPERTIES a vendu l’immeuble concerné par le bail.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201131
28 novembre 2024
Mme [N] fait valoir que son expérience est conséquente puisqu'elle effectue des missions d'interprétariat depuis quinze ans, notamment à la demande de diverses juridictions, ce dont elle justifie à l'appui
60794d1f9ba5988459c4817f
6 octobre 2004
d'un syndic dont le mandat avait été confirmé pour un an par l'assemblée générale du 31 juillet 1995, ultérieurement annulée par jugement du 25 novembre 1998, privait de valeur la confirmation de sa nomination
6137227bcd580146773fd88b
31 mai 1995
poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même lorsque, dans l'intervalle entre deux nominations
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