ce dernier ayant saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes, la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 24 septembre 1992, a, notamment, ordonné à la société IUS la remise

les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur demande principale alors, selon le moyen : 1 / que si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé

de photographies censées représenter Roger Y... sous des aspects avantageux, et tirées d'album, qui ont permis d'instaurer entre la victime et l'auteur une relation de confiance déterminante de la remise

l'opération sur le livre de caisse ; que dans la mesure où les médicaments ont bien été remis au destinataire, la prévention du chef de vol de médicaments ne saurait être retenue ni d'ailleurs aucune

; qu'il ressort de la procédure que Bruno X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan sous la prévention d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile pour avoir remis

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M .Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

Immobilier du 15 janvier 2003 ; "aux motifs que " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

payer des intérêts ; que l'expert s'est borné à constater l'existence de frais "pour chèques en suspens", sans retenir le fait que même s'ils ne résultent pas d'un incident de paiement, les chèques remis

1997, fait assigner l'établissement français en déclaration affirmative ; que celui-ci a indiqué que la Rasheed Bank n'avait jamais eu de compte dans ses livres et que les fonds que celle-ci lui avait remis

lorsque le salarié s'est vu proposer, au cours de l'entretien préalable au licenciement, d'adhérer à une convention de conversion, il est seul destinataire et détenteur du document écrit qui lui est remis

méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que dès l'instant que l'employeur a sollicité l'accord des salariés à la remise

gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en jugeant que Mme P... devait rapporter à la succession de son époux la valeur de deux immeubles acquis grâce à des fonds qui lui ont été remis

B... coupable d'abus de confiance pour avoir utilisé les fonds qui lui avaient été remis par M. H... et M.

que, mis au courant de la réclamation, il s'était empressé de payer la somme à son destinataire le 19 septembre 1996 ; que, pour expliquer ce dysfonctionnement, Christian A... a prétendu qu'il avait remis

l'assister et le représenter, demandait que les diligences soient effectuées dans les bureaux de l'Administration et invitait le vérificateur à emporter sa comptabilité, les documents comptables étant remis

posée pour l'obtention des certificats auprès de FranceAgriMer ; qu'en statuant ainsi, cependant que, si l'administration des douanes dispose du pouvoir de tirer les conséquences pécuniaires de la remise

... déclarait avoir versé de l'argent à Paul X... pour obtenir une carte de séjour; qu'il exposait qu'il avait prévu le versement d'une somme de 35 000 francs à cet effet, dont 20 000 francs ont été remis