Le 22 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'urbanisme de la région angevine (AURA) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que l'AURA soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend

12 % avec incidence professionnelle, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'évaluation de l'indemnisation de ce chef de préjudice doit s'opérer en droit commun, indépendamment de la rente

mis en place par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération mensuelle minimum garantie, le personnel ouvrier se voit verser une rémunération réelle

faute grave le 27 février 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant dit que son licenciement reposait sur une cause réelle

La salariée, assistée de son curateur, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et condamner l'employeur à lui verser diverses

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes

X... le 25 novembre 1999 ; Attendu que la société Heidelberg France fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2003) d'avoir dit que le licenciement de M.

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Yannick X..., demeurant ...

Sarzeau, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Julie, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Rennes

société Direct ménager France (venant aux droits de la SNC Lux Bretagne) société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1 / de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Art group France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes

produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procureur de la République de Paris, saisi de pièces transmises par le procureur général près la cour d'appel de Rennes

qu'il avait achetés ou pour la vente desquels il servait d'intermédiaire, qui transitaient par son garage sans être inscrits sur le registre prévu à cet effet, et dont le prix était versé en espèces à René

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [J] [F], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-19.647 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2000) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé par