a été indiqué aux experts, dûment appelés par l'huissier de service, qu'ils pouvaient, à leur gré, rester dans le prétoire pour suivre les débats, alors qu'ils auraient dû être invités à quitter la salle

mettant en relation avec des mineures à titre définitif ; "aux motifs que le conseil du prévenu a indiqué ne pas plaider pour son client, a fait néanmoins des observations orales puis a quitté la salle

rendu en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), rendu en matière de référé, que la société anonyme de gestion immobilière (SAGI

première fois le 21 mars 1967, a été renouvelé le 10 décembre 1986 et enregistré sous le numéro 1. 383. 638, pour désigner les produits et les services de la classe 41, notamment l'exploitation de salles

L'accouchement a été déclenché par le praticien et la surveillance assurée par une sage-femme salariée.

la société Soccram, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 6 ) de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE

X... une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1991 ; qu'elle a également loué une salle à MM. Y... et Z... ainsi qu'à M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sagatrans sud qui vient aux droits de la société Saga

des électrocardiogrammes pratiqués ; que sur l'hyperexcitabilité ventriculaire il ne peut être reproché de faute, indiquant qu'a posteriori il est possible de se demander s'il n'aurait pas été plus sage

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 mars 2003 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

entrepris de l'interroger en des termes qui ont amené le Président de la cour d'assises à indiquer qu'il estimait devoir écarter les questions mettant en cause le témoin ; que Gérard A...a quitté la salle

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00393 URSSAF AQUITAINE C/ SASU SAGA DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [J] [I], munie

1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que René Z... se plaint d'avoir été diffamé en tant que particulier par ce passage de l'article en cause : " une sale

relative aux travaux mis en place par la loi Evin dans le cadre du CHSCT, commission Tabac, en 1992 et 1993 ; il joint un plan détaillé des locaux de restauration d'entreprise, comprenant une grande salle

Mme [E] était en décharge totale de son activité pour l'exercice de ses mandats et, d'autre part, que la réunion programmée le 28 septembre 2021 au sein de l'établissement [P] [D] avait lieu dans une salle

5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/06113 N° Portalis DBV3-V-B7B-SBFX AFFAIRE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES

________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes