président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

à l'indemnité d'assurance, faute de justifier de la qualité de propriétaire ou du fait qu'une personne aurait, avec son accord, supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.

SOCIETE DELOM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Par lettre du 28 août 2012, la société Arcelor France a informé la société DDS de l'arrêt des travaux, à l'exception de tâches de support.

Alma, Saint-Pierre du Mont, 40000 Mont-de-Marsan, 3 / de la société d'assurances AXA, dont le siège est ..., 4 / du Groupe d'assurances nationales (GAN), dont le siège est ... 5 / de M.

posé par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de saisie

signalisation des arrêts de navette desservant les hôtels de la périphérie dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt", alors, selon le moyen : 1 / que la cour de Paris, qui, saisie

instance de Strasbourg, l'arrêt retient qu'un appel à la cause ne peut se faire que devant la juridiction qui est saisie et que la demande en garantie doit permettre au garant de se défendre devant la

procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juillet 1987) de l'avoir condamné, par application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales

Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement.

Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement.

caisses, la différence servant, comme certains des prévenus l'admettent, à améliorer le séjour des patients (présence notamment constante d'un infirmier, participation à divers frais), faisant ainsi supporter

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 29 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de

alinéa 2 et 66 de la délibération du 19 mars 1992 ; 1 ) "alors que, d'une part, statuant sur renvoi de cassation d'un arrêt de relaxe attaqué par la partie civile, la cour était ici exclusivement saisie

immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association syndicale du Clos Saint-Exupéry

modification substantielle du contrat; que dès lors en constatant que la société anonyme Marché aux Cuirs de l'Ouest avait proposé à Mme X... un poste de reclassement de standardiste dactylographe saisie