AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd8084cdc6046d47047bbc
5 mai 2026
5 mai 2026
MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 25/00895 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5FZ S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
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Chambre 1-7
6364ba2ce405357f749ea4f6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
*condamner la SA FRANFINANCE à leur rembourser toutes les échéances de crédit prélevées à savoir la somme de 986,46 € au jour de l'assignation, somme à parfaire.
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