professionnelle et la lettre de licenciement, elle faisait valoir qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2016, la salariée qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le

paiement de certaines sommes en application de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que la question soumise au juge était de savoir si l'extension de la convention collective du travail du secteur

X... diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur d'activité de l'enseignement défini par l'article D. 121-2 du code du travail et dans lesquels des contrats de travail

des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur

Son contrat de travail a été rompu le 27 septembre suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

réelle et sérieuse, alors qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Quillery, auteur de la demande de renseignement à laquelle il n'a pas spontanément répondu, n'est pas dans le secteur

Mme I... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande de réinscription en qualité d'enquêtrice sociale alors qu'elle a exercé la profession de travailleur social de 1996 à 2004, dans le secteur privé

l'association FormaTrad, spécialisée en matière d'interprétations et de traductions, en soutien au service public et de son activité professionnelle en qualité de conseiller principal d'éducation dans le secteur

X..., le 5 juillet 1989, en qualité d'inspecteur commercial, sur un secteur précisé au contrat ; que sa rémunération était composée d'une rémunération forfaitaire brute, d'une prime d'intéressement (5,2

Société de presse de La Réunion a assigné la société nationale Radio diffusion et télévision française d'Outre-Mer (société RFO) pour lui faire interdire la diffusion de toute publicité provenant du secteur

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse tout en constatant que les faits qui lui étaient reprochés étaient la conséquence des modifications opérées unilatéralement par l'employeur qui vida son secteur

durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; qu'en écartant le caractère temporaire de l'emploi occupé par le salarié après avoir constaté, d'une part, que le secteur

possible ; "et aux motifs adoptés que le prévenu a entrepris la construction d'une maison d'habitation avant d'obtenir un permis de construire ; qu'il s'avère que sa construction se situe dans un secteur

X... insistait sur le fait dans ses écritures d'appel (cf p.11 et 12) qu'à l'exception de la Commission Euro Trans 78, il s'agit de ventes réalisées sur le secteur de M.

d'exercer, après la rupture du contrat de travail, l'une des activités visées dans la clause de non concurrence, puisqu'elle souhaitait au contraire orienter sa carrière professionnelle vers un autre secteur

professionnel de l'automobile du caractère normal du mode de paiement employé, tandis que la loi se réfère, d'une manière générale, aux relations d'affaires et non à celles supposées propres au secteur

d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la coexistence, au sein d'une même entreprise, d'un ou de plusieurs secteurs

lorsqu'elle est recherchée au mépris de la connaissance de l'usage public exercé par une autre société ; que, comme l'avait constaté le jugement, le sigle HDM était utilisé depuis 1985 par elle dans le secteur