Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors «que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de

l'âge de 65 ans, c'est-à -dire la rupture de plein droit ; que, la cour d'appel qui ne s'explique pas et ne justifie pas le choix de l'âge de 60 ans, puisqu'aucune disposition légale ne retient ce seuil

syndical", cette dernière disposition ne peut s'entendre que comme donnant la possibilité aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical dans les entreprises dont l'effectif est inférieur au seuil

articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas recherché si, compte tenu du nombre de lymphocytes CD4 par mm3, inférieur au seuil

pension de son époux décédé, à condition que cette somme ne soit pas inférieure à 73% du montant maximum de la pension vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, pour déterminer ce dernier seuil

frais ; que la cour d'appel, qui a pris en considération le super-intéressement versé au titre de l'année 1991-1992 pour calculer le montant de l'intéressement ultérieurement dû sans rechercher si le seuil

l'entreprise ou de l'établissement, mais en fonction de l'effectif de la catégorie (ou des catégories) de personnel qu'il représente, en l'espèce les deuxième et troisième collèges, de sorte que les seuils

, ont demandé l'organisation d'élections professionnelles dans le cadre de l'entreprise ; Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal d'instance relève que le franchissement à la hausse du seuil

essentiellement que les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail n'autorisent la désignation d'un délégué syndical qu'à l'expiration d'un délai minimal de douze mois pendant lequel le seuil

P... une parcelle d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux ruraux, dont il lui a délivré congé ; que M.

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [2] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [2] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [3] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

violation de l'obligation de mise en concurrence pour les marchés et contrats de plus de 1 600 € décidée par l'assemblée générale du 14 mai 2012, quand l'annulation était encourue à raison de ce que le seuil

T..., qu'il n'apportait pas la preuve que l'erreur qu'il invoquait dans le calcul du taux effectif global du prêt immobilier qu'il avait souscrit dépassait le seuil légal prescrit par l'article R. 313-

2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, entré en vigueur le 8 septembre 2001, a édicté que les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable lorsque n'est pas excédé le seuil

, dans ses conclusions, l'Earl [B] soutenait que la reprise des parcelles données à bail par Mme [Z] [I] était soumise à autorisation préalable dès lors que l'exploitation par l'Earl [B] excédait le seuil

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2023 et le 29 février 2024, la société Huit, représentée par Me Sehili, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du