Exposé du litige La Sarl Somag Industries, dont M.

constructions et opérer compensation du montant de cette indemnité, fixée à 1 100 000 francs, avec sa créance d'un million de francs sur la société locataire ; que l'administration des impôts a prétendu soumettre

publique doivent être motivées ; que si cette règle n'implique pas que le commissaire-enquêteur réponde à chacune des observations présentées lors de l'enquête, elle l'oblige à indiquer au moins sommairement

naissance ; que l'action en responsabilité exercée contre l'assureur qui a manqué à son obligation précontractuelle d'information et de conseil ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise

qu'en l'état des responsabilités et de l'autonomie dont elle disposait et qu'elle revendiquait elle-même, à supposer qu'elle n'ait pas la fonction de commis commercial, elle n'en demeurait pas moins soumise

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de procéder à l'analyse des documents qui lui sont soumis

légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en nullité ; "aux motifs que la requête en nullité présentée dans l'intérêt de Didier X..., alors que la procédure le concernant est soumise

a refusé d'attribuer à Mme X... la qualité de cadre dirigeant en affirmant que ses fonctions ne lui conféraient pas une indépendance, une autonomie et une rémunération telles qu'elle ne puisse être soumise

droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et D. 212.22 du Code du travail, avait un caractère indemnitaire et était soumise

réquisitions après que l'avocat du mis en examen eut été entendu ; "alors que la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente, ou son avocat, quand il a demandé à formuler des observations sommaires

fait grief à l'arrêt attaqué de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des pièces qui lui étaient soumises

Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant, sans analyser, même de façon sommaire

il résultait une faute de l'employeur à l'origine d'un préjudice subi par les salariés ; qu'en jugeant que la demande en paiement d'une indemnité correspondant aux abattements ainsi pratiqués était soumise

motifs propres que par des motifs pertinents, le premier juge, se fondant sur les constatations de l'expert E..., avait estimé que les étangs de Trith-Saint-Léger constituaient des eaux closes non soumises

ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que la créance de la société Diapason "ne faisait l'objet d'aucun moratoire le 30 avril 2015 ", sans analyser, même sommairement

[H] soumise aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, lequel dispose que « les actions réelles immobilières ainsi que

au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 565 et suivants du code de procédure civile ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises