COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 23-19.732 Demandeur(s) : la société Gulf stream Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES EN TANT QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'UTILISATION DE LA MARQUE STRELA : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPTOIR

The applicant had neither demanded sterilisation nor had she mentioned it to a doctor before the delivery.

tribunal administratif de Besançon a limité à 20 000 F la somme que le Centre hospitalier de Belfort est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de l'intervention de stérilisation

des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer les préjudices en lien avec un défaut de stérilisation

Vu la procédure suivante : La société Strego a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le syndicat Avenir sopra steria

EXPOSE DU LITIGE : Le 15 avril 2003, la société Travaux Publics Location Rhône Alpes (et ci-après TPL Rhône Alpes) a signé avec la société Rossi un contrat de cession de stériles de la [Adresse 4] à

[J] [N] en rapport avec cette rechute a été déclaré consolidé le 22 mai 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 % en raison de 'séquelles exclusives d'un stress post traumatique

Agent déjà en traitement médical selon lui contre le stress. Agent conscient que son inaptitude médicale empêche la responsabilité sécurité, élément n°1 de son poste.

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sopra Steria group, dont le siège est [...

no 10/00161 ARRÊT DU 27 Mai 2014 APPELANTE : Madame Patricia X... ... 49140 JARZE représentée par Maître CAO de la SCP GUYON ALAIN - CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SA STREGO

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jet Stream (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les

la décision du 26 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a suspendu son autorisation d’exercer l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles

On 17 January 2006 he concluded that the sterilisation was illegal, having been performed without the applicant’s valid consent and without the approval of the sterilisation committee. 2.

France (affaire communiquée) - 61521/08   Article 3 Peine dégradante Traitement inhumain Stérilisation de jeunes femmes handicapées mentales: affaire communiquée   Entre 1995 et 1998, cinq jeunes

dirigé contre la société Coteba, la société Proclim Show, la société Rabot Duthilleul construction, la société Contracts et Interiors SL, la société Crystal, la société SDEL tertiaire, la société SN STEIF

nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Société Technique d'Etudes et de Réalisations Immobilières Chablaisiennes (STERIC