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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372139cd580146773f2009

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre), au profit de la société anonyme Parfinimo, dont le siège social est à Genève (45) (Suisse

Source officielle

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CC

comm

61372139cd580146773f200a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

.., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre), au profit de la société anonyme Imgest, dont le siège social est à Genève (45) (Suisse

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f200b

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1ère chambre), au profit de la société anonyme Sacoger, dont le siège social est à Genève (45) (Suisse

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f2042

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

du Louvre à Paris (1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société Livretta AG, ayant son siège à Glarus (Suisse

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20f0

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

.., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre), au profit de la société anonyme Batterie, dont le siège social est à Lausanne (Suisse

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f212e

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre 1ère section), au profit de la société anonyme Metalka, société anonyme de droit suisse

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CC

soc

61372233cd580146773fb0d2

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Maggio sur les conclusions du médecin contrôleur à la suite de la contre-visite pour condamner la Régie nationale des usines Renault à rembourser la retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a dénaturé

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CC

soc

613722a7cd580146773ffb34

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui exécute un chef non assorti de l'exécution provisoire, acquiesce implicitement à l'ensemble du jugement ; d'où il suit

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civ1

613722f3cd580146774039d4

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

d'invalidité postérieure au 30 octobre 1989, alors que l'expert n'a pas affirmé que l'incapacité permanente partielle postérieure à la période de rééducation qui a suivi l'opération était imputable aux suites

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100328

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[N] et [B] ont acheté en Suisse le 31 janvier 2020 à M. [Z] un aéronef ultraléger motorisé (ULM) que ce dernier avait acquis de la société Innov'air ayant pour gérant M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100116

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de

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civ2

6137248fcd5801467741683b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004), qu'à la suite

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civ2

613724aecd580146774177c8

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

postule une faute prouvée ; que le fait pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur son lot privatif ne saurait, en dehors de toute maladresse ou imprudence, lui être imputé à faute ; que par suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00805

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

D... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

obligations spécifiques d'ordre public mises à la charge de l'employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100442

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article « options pour un changement de monnaie de compte », - la conversion en francs suisses du remboursement en euros en cas

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cr

édure suiviec/Laurent X

61372564cd5801467741d55e

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Emeric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie

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soc

61372183cd580146773f464c

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

L. 122-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée ne peuvent le remplacer par un contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit

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civ2

60794daf9ba5988459c48a14

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi, une commission de surendettement a déclaré sa nouvelle demande recevable ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud

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soc

613721bacd580146773f6941

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

de clauses claires et précises ; que l'accord du 19 mars 1985 conclu par Septime et ses négociateurs portait exclusivement sur le paiement des commissions globales allouées aux négociateurs ; d'où il suit

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