instance d'une demande en dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une prétendue rupture abusive de pourparlers préparatoires à un éventuel contrat, constitue une demande nouvelle et, comme telle

, en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation, qui sera prononcée par la Conseil constitutionnel, des dispositions combinées des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal, telles

d'argent, il n'en va pas de même lorsque l'action du créancier tend seulement à voir constater la résiliation du bail ; qu'en un tel cas il est néanmoins nécessaire que le juge, lorsqu'il accueille une telle

d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement indiquait qu'il était prononcé "pour cause réelle et sérieuse", une telle

Clovis Y..., demeurant Pintade à Basse-Terre (Guadeloupe), 28/ Mme Mauricia Z..., née Y..., demeurant section Blonza àoyave (Guadeloupe), 38/ Mme Angèle A..., née Y..., demeurant terrain Cayol Dugazon

X..., la cour d'appel a énoncé que l'architecte avait droit au paiement du montant des études de faisabilité telles que prévues au contrat et a refusé de tenir compte de la somme de 350 000 francs versée

cession de créances exclut expressément certaines créances, elle définit par là-même le champ de la cession ; que le débiteur cédé est donc parfaitement en droit d'opposer au cessionnaire le fait que telle

d'un cheptel ; que pour ordonner l'attribution préférentielle des parcelles de [Localité 4] à Mme [Y] [C] – [K], la cour d'appel a retenu que cette dernière était titulaire d'un bail rural sur ces terres

Mme [P] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'alinéa 2 de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier précise que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [I] [O], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-19.154 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre

du contrat de travail produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle

[Y] ne découlent pas du dépôt de 247 m3 de terres, mais de l'absence totale de traitement et de terrassement d'une quantité de 1 900 m3 de terre et de et de remblais accumulée sur son terrain » ; que la

Le président de l’AMF a, par lettre du 24 octobre 2023, mis en demeure l’éditeur apparent du site, de cesser sans délai de proposer de telles offres de services d’investissement, à destination du territoire

La caisse souligne que la Société ne justifie pas d'un intérêt à agir sur ce point dès lors qu'elle ne prouve pas l'impact financier d'une telle modification.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq branches du moyen réunies, telles qu'elles figurent au mémoire en demande et sont reproduites en annexe au

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, telles qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

de fonction devait être rémunérée comme temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur les trois premières branches du moyen unique, telles

Heinrich X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Victor G..., décédé le 16 décembre 1987, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 ) de Mme C..., Carmélite I..., demeurant Assainissement,

[R] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.124 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.