AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant

radiés de la liste électorale, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal n'a pas motivé la raison pour laquelle il a refusé dans certains cas de considérer comme probants les certificats du trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., en cassation d'un

enseignement ou une formation professionnelle ; - réparer les dommages causés par les infractions, même en l'absence de décision sur l'action civile ; - justifier qu'il acquitte les sommes dues au Trésor

alors « que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, relative à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux envers le Trésor

judiciairement l'annulation de l'ouverture de crédit pour dol, soutenant avoir été victimes de manoeuvres du Crédit lyonnais qui leur a fait souscrire l'emprunt destiné uniquement aux besoins de trésorerie

Erick, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour délit de violences, a condamné les deux premiers

l'impôt) par organisation d'insolvabilité, et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, au jour de la plainte (30 octobre 1998), Lydie X... était redevable auprès du Trésor

de procédure civile ; CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE aux entiers dépens.

civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

janvier 2005, Laurent X... a été condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir, à Paris courant 2000, recelé un chèque de 25 153 525 francs provenant de la banque Saradar et émis par le Trésor

d'une des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-2 du Code électoral en se bornant à relever que le bordereau de la trésorerie

fait supporter des dépenses personnelles à la société débitrice , s'était fait verser une indemnité de gérance injustifiée et avait opéré des prélèvements excessifs, bénéficiant ainsi d'avances de trésorerie

travail effectif sous un lien de subordination ce qui caractérise la qualité de salarié ; " qu'il avait été convenu avec ses employeurs que ses salaires seraient intégralement versés lorsque la trésorerie

une faute de gestion même si la société dispose sur le moment des liquidités suffisantes pour y procéder puisque, intervenant dans un contexte de difficultés financières, il prive la société de la trésorerie

2025, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Ansefo, société civile immobilière agissant par son représentant légal, dont le siège est [Adresse 2], D'autre part, 1°/ le Trésor

représentée par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement par continuation à l'exception du Trésor

société à lui payer la somme de 208 957 francs représentant le montant, qui n'avait pas encore été réglé, des avis à tiers détenteur ; que le 11 avril 2000, la banque a assigné l'agent judiciaire du Trésor

A compter de 2005, le salarié s'est présenté coiffé de tresses africaines nouées en chignon à l'embarquement, lequel lui a été refusé par l'employeur au motif qu'une telle coiffure n'était pas autorisée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 2014), que le 6 février 2011, la société HSBC France (la banque) a consenti un crédit de trésorerie