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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243386
28 avril 2025
28 avril 2025
#xa0; », ci-après) de la mettre hors de cause dès lors que les articles 12, 15 et 21 du règlement subordonnent la sanction d’un journaliste, du chef de diffusion d’une information fausse ou trompeuse
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’intérêt à agir en pratiques commerciales trompeuses La société Les Sources agit en pratiques commerciales trompeuses aux motifs que le libellé des marques fait accroire au consommateur que les
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1ba
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Guy, contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour publicité trompeuse, à une amende de 50 000 francs et a ordonné l'affichage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01078
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Hervé et Eric X... soient condamnés à lui payer des dommages intérêts sur le fondement de leur responsabilité personnelle dans la diffusion d'informations fausses et trompeuses ; Sur le second moyen
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cet élément verbal, pas plus que le signe figuratif du cœur ou de la pomme ou le qualificatif “nouveaux”employés dans la marque ne présentent de caractère trompeur pour désigner des produits et services
Source officielle4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Juger que la société PROPOSE a fait usage de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, constitutives d’une faute 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00680
15 juin 2010
15 juin 2010
X... fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la communication au public d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses à raison d'une note d'opération du 30 juillet 2004 et d'un communiqué du 1er
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ou sur l'ensemble des supports mentionnant les garanties commerciales ; - les juges de première instance ont méconnu leur office en procédant à la qualification pénale de pratiques commerciales trompeuses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00841
2 avril 2019
2 avril 2019
Y... du chef de pratique commerciale trompeuse ; Reçue le 15 janvier 2019 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01892
22 mars 2011
22 mars 2011
Christophe X..., - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes
Source officiellecr
61372649cd58014677424636
1 décembre 2004
1 décembre 2004
intentionnel du délit existe dès lors que l'intéressé a eu la volonté de commettre l'acte défendu par la loi ce qui est le cas en l'espèce car Emmanuel X... ne pouvait pas ignorer le caractère faux et trompeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00444
13 avril 2010
13 avril 2010
X... soutenait que le défaut d'information relatif au rejet du chèque, dans un délai raisonnable, avait créé une apparence trompeuse de l'existence d'une provision suffisante lui permettant de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105448_20220829
29 août 2022
29 août 2022
2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Pierre-Alexis Blevin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier Lannion-Trestel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105449_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La procédure a été communiqué au centre hospitalier Lannion-Trestel qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200422_20220816
16 août 2022
16 août 2022
La procédure a été communiqué au centre hospitalier Lannion-Trestel qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10421
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Il faut établir le caractère trompeur des modalités de la vente et plus précisément en l'espèce que la vente a été commise dans les circonstances suivantes 2° de l'article L. 121-1 I : « lorsqu'elle repose
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
, Dire et juger que [J] et [A] [C], [Localité 21] SAS et [Localité 21] LICENCES SAS diffusent une communication trompeuse des produits litigieux, laissant croire au consommateur qu'ils proviennent de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de Tresserre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10288
21 avril 2022
21 avril 2022
d'avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par l'association UFC-Que Choisir ; Aux motifs propres que « sur la responsabilité de la société BNP Paribas du fait de pratiques commerciales trompeuses
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160012
17 décembre 2015
17 décembre 2015
On 15 July 2009 the applicants instituted civil proceedings for trespass ( radi smetanja posjeda ) against B.Ć., their neighbour.
Source officiellePage 29 sur 233