A... est vulnérable, ce que l’arrêté ne mentionne pas ; - et le préfet du Val-d'Oise n’étant ni présent, ni représenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à reponsabilité limitée Les Maisons de la Vallée, dont le siège est

notamment une hypothèque en premier rang sur un immeuble appartenant aux époux X... et un nantissement en second rang sur leur fonds de commerce ; qu'aux termes de ce même acte, la société Minoterie de la Vallée

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, - DÉBOUTER la société VAL D'EUROPE FOOD de l'ensemble de ses demandes, - CONDAMNER la société VAL D'EUROPE FOOD

qu'elle souhaitait conserver et qui n'était pas disponible immédiatement ; que le débiteur doit être mis en demeure d'exécuter son obligation par une sommation ou un acte suffisamment interpellatifs, clairs

témoignage de Virginie Z... qui, en sa qualité d'infirmière, a assisté à la rédaction de ce document par William X... au moment où celui-ci était hospitalisé, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Grégoire, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts B..., de Me Balat, avocat de l'association Syndicale libre lotissement "Clair Bois", de la SCP Guiguet, Bachellier

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MACIF Val-de-Seine Picardie, l'avis de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et transmet les pièces constitutives du dossier.

C..., chargée de mission à la préfecture du Val-d’Oise, disposant d’une délégation du préfet du Val-d’Oise à cet effet par l’arrêté n°25-019 du 31 mars 2025 régulièrement publié le même jour au recueil

L'arrêté en litige a été signé par Mme B C, cheffe de la section asile de la préfecture du Val-d'Oise, disposant d'une délégation du préfet du Val-d'Oise à cet effet par l'arrêté n°23-042 du 11 juillet

l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), par jugement du 5 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société ECA, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc des Vallées

Le 9 décembre 2009, la société G2AM a cédé à la société CGI les parts qu'elle détenait dans la SCVV Val de Sarthe, société dédiée à la réalisation du projet et détenue à parts égales par G2AM et SARL DU

entre 220 et 707,90 euros HT et que sur l'année 2017, leur montant a varié entre 500 et 700 euros HT par mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2022, le 15 janvier 2025 et le 28 août 2025, la commune de Santeny, représentée par Me Clavier, conclut au rejet de la requête et demande à ce que

renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour a des répercussions sur sa vie privée et familiale, elle est placée dans une situation d’insécurité administrative et l’absence de statut clair

76235 BOIS GUILLAUME CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués plaidant par Me WALIGORA substituant Me CLAVIER